L’employeur peut avoir à verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve que le salarié respecte des conditions strictes. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’employeur pourrait-il avoir à verser ce complément sans conditions ? Dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail Par Lire la suite…
Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, pour limiter les risques de propagation du coronavirus (COVID-19), le paiement sans contact est fortement conseillé. Toutefois, il est plafonné à 30 €. Un seuil qui va (bientôt) être rehaussé… Coronavirus (COVID-19) : un paiement sans contact jusqu’à 50 € ! Pour Lire la suite…
Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil. Mais la responsabilité du conseiller peut-elle être retenue dans cette situation ? Un mauvais conseil ne signifie Lire la suite…
Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente… En a-t-il le droit ? L’autorisation du juge-commissaire vaut vente « parfaite » Le Lire la suite…
Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées. Lesquelles ? Prolongation générale des délais : un bref rappel Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a décidé de Lire la suite…
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail… Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition Lire la suite…
Le classement des hôtels et campings peuvent être remis en cause s’il apparaît que les critères ne sont pas respectés. Pour cela, il faut mettre en œuvre une procédure qui nécessite la participation de l’administration Ou plutôt « nécessitait »… Déclassement des hôtels et campings : une procédure assouplie ? Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait. L’expérimentation devait se terminer le 31 mars 2020… mais vient d’être prolongée. Origine du lait et de la viande : un dispositif d’étiquetage reconduit ! Depuis le 1er janvier 2017, l’étiquetage des denrées contenant Lire la suite…
Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial. Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises en difficulté Jusqu’ici, les entreprises qui avaient déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er Lire la suite…
C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée… Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute Lire la suite…