Les fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés concernant la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 à déposer en 2020. Voyez plutôt… Déclaration de revenus 2020 : du nouveau pour tous ! Suite aux annonces faites par le Président de Lire la suite…
La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues… Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti ! La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus Lire la suite…
Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ? 20 ans d’occupation précaire : (im)possible ? Une société exploite un hôtel Lire la suite…
Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. Lire la suite…
Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ? « 100 % » : adapter les contrats d’assurance collectifs Lire la suite…
Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications… Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ? Lors d’un salon professionnel, une société Lire la suite…
Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ? Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente Lire la suite…
A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société… Prépondérance immobilière : oui, mais quand ? Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une Lire la suite…
A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ? Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à Lire la suite…
Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles Lire la suite…