A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre. Observations auxquelles doit aussi répondre l’administration, comme vient de le rappeler le juge dans une affaire qui a souri à Lire la suite…
Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers. Et, pour l’Urssaf, ce chauffeur est loin d’être indépendant… Faire appel aux services d’un indépendant : attention aux conditions ! Une société Lire la suite…
Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ? Viticulteur : une mauvaise utilisation des Lire la suite…
Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues… Reçu d’entreposage : à quelles conditions ? Dans le secteur Lire la suite…
Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne ?) semble (pas ?) être le cas dans cet exemple vécu par un fabricant de vinaigre… Lire la suite…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. En fonction des résultats, elles doivent prendre les mesures adéquates. Et des outils sont mis à votre disposition pour vous y aider… Lire la suite…
C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire… Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à Lire la suite…
Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »… Reconduction d’un CDD saisonnier : consultez la convention collective Lire la suite…
Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée… Véhicule de fonction électrique : un abattement de 50 % sur l’avantage en nature Si Lire la suite…
Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ? Le droit à l’oubli au Lire la suite…