Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ? Licenciement et protection Lire la suite…
A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ? Déduction forfaitaire spécifique = engager Lire la suite…
Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ? Régularisation en cours de contrôle Lire la suite…
Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt… Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ? La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle Lire la suite…
En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ? Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond Lire la suite…
Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison Lire la suite…
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue… Lire la suite…
Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.), les aides financières mises en place depuis février 2019 sont étendues à de Lire la suite…
Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ? Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé ! L’administration fiscale française a rejeté une Lire la suite…
Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu… Arboriculteur : le Lire la suite…