Le gouvernement vient d’aménager la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP. Qu’en est-il ? Assurance volontaire AT/MP : comment effectuer sa déclaration d’AT/MP ? Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou professions libérales) ne sont Lire la suite…
Le gouvernement vient de préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladie professionnelle à la suite d’une infection au Covid-19, notamment pour les professionnels de santé et les bénéficiaires de régimes spéciaux… Qu’en est-il ? Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l’indemnisation Lire la suite…
Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente. Ce dispositif vient de prendre fin… Incapacité permanente : fin de la possibilité du Lire la suite…
La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ? Droits d’auteur : nouvelles règles européennes = nouvelles règles nationales Les règles européennes applicables en matière de droits d’auteur et droits voisins sont désormais partiellement Lire la suite…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, le parent d’un enfant dont la garde est assurée en résidence alternée peut-il à la fois bénéficier d’une majoration de son quotient familial et déduire de son revenu global les pensions alimentaires qu’il peut être amené à verser ? Verdict du Lire la suite…
Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente ». A tort ou à raison ? Tascom : vos clients circulent-ils dans l’espace Lire la suite…
Actuellement, l’identification électronique dans le secteur de la santé n’est pas optimale. Pour l’améliorer, le gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures. Lesquelles ? Identification électronique dans le secteur de la santé : les problèmes Aujourd’hui, dans le secteur de la santé, un triple constat s’impose lorsqu’il est Lire la suite…
Pour soutenir certains producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, un dispositif de complément de rémunération a été mis en place par le gouvernement. Les critères d’éligibilité de ce dispositif viennent de faire l’objet d’une modification. Que faut-il retenir ? Suppression du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité géothermique Lire la suite…
Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications… Coronavirus (COVID-19) : contexte festif + contacts physiques = fermeture Plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque saisissent le juge afin que Lire la suite…
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 1 dispositif, plusieurs déclinaisons Pour mémoire, un Lire la suite…