Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ? TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ? Lire la suite…
Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin » et ainsi, être exonérées de certains impôts locaux ? Impôts locaux et cabanes de pêcheurs : une appréciation au cas par cas Le régime fiscal qui s’applique aux cabanes de Lire la suite…
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte l’impératif de protection de l’environnement à l’occasion des ventes immobilières. Lesquelles ? Du nouveau concernant le diagnostic assainissement Pour rappel, les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public Lire la suite…
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, entend mettre fin à la location de logements que l’on peut qualifier de « passoires thermiques ». Comment ? Interdiction de location des logements énergivores Pour rappel, tout bailleur est tenu de remettre à son locataire un logement décent, Lire la suite…
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation des appareils de chauffage, réduction de la consommation énergétique, raccordement aux réseaux des eaux usées et déclaration des puits. Limiter l’utilisation des appareils de chauffage Pour limiter la pollution Lire la suite…
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les zones d’activités économiques, les friches, les marchés privés de travaux, etc. Que devez-vous savoir ? Du nouveau pour les zones d’activités économiques Désormais, dans les zones d’activités économiques (ZAE), le préfet, le maire et Lire la suite…
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient, notamment, consacrer la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et aménager celle qui concerne l’audit énergétique. Que faut-il retenir ? Consécration de la réglementation relative au DPE Pour rappel, les bâtiments ou parties de bâtiments à Lire la suite…
C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal… Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel son avocat demande à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Parce que l’administration n’y donne pas suite, l’entreprise réclame l’annulation du contrôle… Pourtant, l’entretien a Lire la suite…
Le Gouvernement vient de réaliser un bilan des mesures de soutien mises en place pour soutenir les entreprises du secteur de l’export dans le cadre de la crise sanitaire. Quel avenir se profile pour elles ? Coronavirus (COVID-19) et export : vers une prolongation des mesures de soutien Le 1er Lire la suite…
A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se faire, il est nécessaire d’adhérer à un téléservice avant une certaine date, qui arrive bientôt… Adhésion au téléservice « compte AT/MP » avant le 1er décembre 2021 ! Lire la suite…