Une aide « coûts fixes consolidation » a été mise en place début février 2022 pour aider les entreprises éligibles à payer leurs charges fixes. Toutefois, celle-ci ne pourra pas excéder un certain montant. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant Lire la suite…
Une salariée licenciée pour motif économique demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Problème : l’employeur ne lui aurait pas proposé tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification… Une priorité de réembauche sur tous les postes ? Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, Lire la suite…
Est-il envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses liées à l’entretien de sépulture qui, bien que non effectué à domicile, pourrait s’assimiler à des travaux de jardinage ? Entretien de sépulture : pas d’avantage fiscal Les dépenses prises en compte pour Lire la suite…
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité Lire la suite…
La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs… Euro numérique : quels enjeux pour la vie Lire la suite…
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont contraints de rendre publiques des informations personnelles, dont l’accès peut être libre et gratuit par le biais de certains sites internet. Ils estiment que ces publications sont contraires au RGPD. Mais qu’en pense le gouvernement ? Obligation légale et Lire la suite…
Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs, etc.) réalisées par les agriculteurs peuvent-elle bénéficier d’une exonération de TVA ? Rien n’est moins sûr… Agriculteurs : vers une exonération de TVA ? Il existe une liste limitative des exonérations de TVA Lire la suite…
Le gouvernement vient d’aménager le dispositif « Transitions collectives », aussi connu sous le nom de « Transco ». Au programme : un accès facilité pour les PME, une sécurisation du parcours de formation des salariés les moins qualifiés et la création d’un dispositif complémentaire pour soutenir les reconversions professionnelles Lire la suite…
Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements ont été pris par différents Etats à l’occasion du One ocean summit. Lesquels ? Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le Lire la suite…
S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le transfert de données personnelles des internautes vers les Etats-Unis, la CNIL décide de sévir. De quelle façon ? Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ? Pour mémoire, le transfert Lire la suite…