Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le Lire la suite…
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022 Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation Lire la suite…
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit rappel utile… Un couple de particuliers achète un immeuble en Lire la suite…
Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge… Le licenciement : une procédure stricte à respecter Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide Lire la suite…
La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ? Blockchain : déroger à la réglementation pour innover Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la Lire la suite…
En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer… Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser Lire la suite…
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications… Quelles attributions pour les commissaires de justice ? Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre Lire la suite…
A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce gouvernementale, un retour à la normale est prévu… Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ? Lire la suite…
Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ? Focus sur le nouveau service « Avance immédiate » Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions Lire la suite…
Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ? Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVA Une auto-école spécialisée dans la préparation de candidats Lire la suite…