Jusqu’au 30 juin 2023, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet de calculer le montant du loyer révisé, fait l’objet d’un plafonnement. Avec quelques spécificités pour la Corse… La loi pouvoir d’achat limite la hausse de l’IRL… Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente Lire la suite…
Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire doivent tendre vers un objectif de sobriété énergétique. À ce titre, ils doivent déclarer leur consommation d’énergie, par l’intermédiaire d’une plateforme Web dédiée. Quelle est la date limite pour réaliser cette démarche Lire la suite…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire… Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d’un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés Lire la suite…
Face à la hausse du prix des matériaux et aux difficultés d’approvisionnement, le Gouvernement a annoncé 13 mesures pour soutenir les entreprises du BTP. Quelles sont-elles ? Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient ! Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise Lire la suite…
Parce qu’une société paye déjà la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets instituée par sa commune, elle demande à être exonérée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)… Une demande refusée par l’administration, puis par le juge… Pourquoi ? Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions Lire la suite…
À chaque nouvelle campagne de récolte de canne, le montant de l’aide au tonnage livré dans les centres de réception est mis à jour. Les nouveaux chiffres pour 2021 ont été publiés. Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnage Pour mémoire, Lire la suite…
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel doit, en effet, respecter un barème. Chaque année, ce barème est modifié : il est désormais connu pour 2022/2023 ! Lire la suite…
Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières. Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier. Pourtant, Lire la suite…
Sur Internet, des professionnels proposent d’effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour les internautes les moins avertis… Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes ! Demander une carte grise, entamer une Lire la suite…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces dernières années en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine… Fausses cagnottes en ligne : un appel aux Lire la suite…