2 ans : oui, mais à partir de quand ? Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture. Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde Lire la suite…
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen. Pour s’assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de Lire la suite…
Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ? Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, Lire la suite…
80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’information donnée au consommateur. Focus sur les résultats de cette enquête… Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons… Le coaching est Lire la suite…
La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes de gestion pendant la phase du redressement, le liquidateur judiciaire demande à ce que le dirigeant de la société soit condamné pour insuffisance d’actif. Sauf que les fautes, si tant est qu’elles en Lire la suite…
Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le motif ? L’inaptitude de la cogérante… Une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse pour la cogérante, car sa lettre de rupture ne fait pas expressément mention de l’impossibilité de reclassement… Lire la suite…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle est amenée à contrôler des professionnels, notamment dans le domaine de la santé. L’occasion de faire quelques rappels… Les données Lire la suite…
En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre que ce site ne respecte pas les règles légales s’agissant du recueil des données personnelles des utilisateurs… Un argument, estime l’entreprise, pour contester la facture du prestataire… qui conteste à son Lire la suite…
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023… Mais à partir de quand ce taux de 25 % s’applique-t-il ? « Réduction d’impôt Madelin » ou Lire la suite…
Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ? Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro ! Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de Lire la suite…