Lors de la vente d’un terrain agricole, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption urbain si elle l’a mis en place. L’agriculteur louant le terrain peut, lui aussi, bénéficier d’un droit de préemption. Si tous 2 veulent préempter, qui l’emporte ? Droit de préemption : la commune l’emporte sur Lire la suite…
Les personnes en perte d’autonomie de 60 ans et plus peuvent bénéficier d’un accueil de jour en EHPAD. Le transport entre le domicile et l’EHPAD est alors pris en charge par l’Assurance maladie. Comment ? Transport entre le domicile et l’EHPAD : une prise en charge forfaitaire La réglementation prévoit Lire la suite…
L’Union européenne (UE) vient de mettre en place la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023/2027. Que devez-vous savoir ? PAC 2023/2027 : une politique de continuité L’Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. De Lire la suite…
La loi Egalim, votée en 2018, interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages. Une interdiction théorique, jusqu’à présent, faute de précisions réglementaires. 3 ans plus tard, ces précisions sont (enfin) connues… Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ? Pour Lire la suite…
Après l’annonce de la fermeture administrative des discothèques début décembre 2021, le gouvernement fait le point sur l’accompagnement économique des secteurs d’activité les plus impactés par la résurgence de la crise sanitaire. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : quelles aides financières pour quels secteurs ? La Lire la suite…
Un dirigeant possède 8 véhicules de tourisme qu’il met à disposition de sa société et perçoit, en contrepartie, une rémunération de 0,50 € par km parcouru. Une situation qui permet à la société, selon elle, de bénéficier d’un abattement de 15 000 € pour le calcul de sa taxe sur Lire la suite…
Les taxis et entreprises de VTC vont se voir imposer des obligations en matière de verdissement de leurs flottes de véhicules. Dans quelle mesure ? Vers un verdissement progressif des parcs de taxis et VTC Les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de Lire la suite…
Les exploitants agricoles qui souhaitent développer leurs activités et diversifier leurs sources de revenus peuvent envisager de créer un « camping à la ferme ». Ce qui nécessite le respect de certaines règles d’urbanisme, comme vient de le rappeler le gouvernement… Camping à la ferme : rappels des règles d’urbanisme Lire la suite…
Dans une volonté de rapprocher le système de sécurité sociale mahorais du système de sécurité sociale de droit commun applicable en métropole, plusieurs prestations sociales vont être étendues à Mayotte. Que faut-il en retenir ? Vers une amélioration des prestations sociales à Mayotte ! Différentes dispositions viennent d’être prises afin Lire la suite…
Un nouvel outil vient d’être mis en ligne pour favoriser l’application du dispositif « anti-cadeaux » par les professionnels de santé et les industriels. De quoi s’agit-il exactement ? Dispositif « anti-cadeaux » : pour qui ? Pourquoi ? Pour mémoire, la règlementation applicable en matière de santé publique prohibe Lire la suite…