Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impose d’informer la personne concernée que son consentement préalable est nécessaire. Cette étape doit être relatée dans le procès-verbal récapitulatif. Cette phase « d’information » n’est toutefois pas requise lorsqu’il est question d’obtenir Lire la suite…
Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune information sur le droit de rétractation ne lui a été transmise par le professionnel ? Réponse du juge européen… Conséquences Lire la suite…
Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses. Le plan local d’urbanisme : un outil de protection des arbres Pour rappel, le plan Lire la suite…
Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implantation industrielle » à destination des entreprises intéressées. Que contient-il ? Porteurs de projets dans le secteur de l’industrie : un guide pour vous aider Procédures complexes, identification délicate des interlocuteurs et manque Lire la suite…
Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l’été. Parce qu’il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s’inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu. Les revenus de ce job d’été Lire la suite…
Les personnes contraintes de recourir à l’accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en bénéficiant d’une aide à domicile. Qu’en est-il des dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers Lire la suite…
Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour financer l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique est étendue au rétrofit électrique. Explications. Rétrofit électrique : un coup de pouce financier ! Pour rappel, depuis le 1er janvier Lire la suite…
Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation… C’est aussi un atout pour développer son chiffre d’affaires, comme l’explique l’organisme France Num. C’est-à-dire ? Données personnelles : un atout pour développer son chiffre d’affaires Pour rappel, le Règlement Lire la suite…
Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ? Enregistrement d’une marque : il faut avoir conscience de la similarité ! Une entreprise dépose une marque pour la faire Lire la suite…
Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à toucher un large public. Voilà qui pourrait vous être utile ! Une campagne multilingue pour sensibiliser les travailleurs étrangers aux accidents du travail Pour mener à bien son plan pour la prévention Lire la suite…