Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres salariés. C’est ce que vient de rappeler le juge à propos d’une salariée désignée par sa supérieure hiérarchique comme « la libanaise »…et qui s’estime dès lors victime de discrimination… Désigner une salariée comme la Lire la suite…
Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est au tour de la taxe sur les conventions d’assurance de se conformer à la numérisation… 1er janvier 2024 : nouveautés pour la TCA et la Lire la suite…
Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son bénéfice imposable comme la loi l’y autorise. Une déduction pourtant refusée par l’administration fiscale, qui estime que le paiement de cette redevance n’est pas Lire la suite…
Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l’industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient d’être publiée. Marchés publics, urbanisme, réglementation en matière de déchets, etc., voici un panorama des mesures qu’il vous faut connaître… Loi industrie verte : pourquoi ? Souhaitant concilier les impératifs Lire la suite…
Particulièrement touchés par l’actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficultés. Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur intention. Deux nouveaux dispositifs sont mis en place : lesquels ? Buralistes : une aide et une sécurité Lire la suite…
Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant des Douanes. En le lisant, elle se rend compte que le motif de son redressement est différent de celui indiqué dans le procès-verbal de notification d’infraction, rédigé en amont. Une irrégularité qui suffit à annuler l’AMR selon la société, Lire la suite…
Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jour au bénéfice des pêcheurs. Elle vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Pollution marine par la chlordécone : une aide financière jusqu’en 2027 Depuis le 1er janvier 2022, une Lire la suite…
Si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement sexuel est protégé contre les sanctions, notamment le licenciement, ce n’est pas le cas lorsque son licenciement est fondé sur une faute grave établie et indépendante de cette dénonciation. Explication. Licenciement du salarié dénonciateur de harcèlement : pas d’immunité automatique ! Lire la suite…
En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué à un entretien préalable d’être assisté par un conseiller extérieur. Mais qu’en est-il lorsque c’est justement l’unique représentant du personnel de l’entreprise qui est visé par cette procédure ? Réponse du juge. L’employeur Lire la suite…
9 millions ! C’est le nombre d’angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 % sont d’origine virale, c’est-à-dire qu’elles ne nécessitent pas d’antibiotique. Pour permettre un diagnostic rapide et lutter contre l’antibiorésistance, les pharmaciens sont autorisés, à l’instar des médecins, à réaliser le « test angine ». Revue de Lire la suite…