Dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un professionnel de santé, il est exigé une durée minimale d’exercice préalable de la profession fixée à 2 ans. Une exigence qui nécessite d’être justifiée, par des pièces justificatives dont la liste est désormais connue. Durée minimale d’activité exigée : comment le Lire la suite…
Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été lancée en 2021 pour proposer de nouveaux biens à la location à des conditions très avantageuses pour les personnes les plus défavorisées. L’État poursuit son investissement sur le sujet… Financement Lire la suite…
Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ensuite être revendues à des partenaires commerciaux. Cependant, il ne faut pas oublier que ces données sont protégées… Utilisation des données personnelles accessibles sur les réseaux sociaux : rappel à l’ordre de Lire la suite…
Pour rappel, l’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités » et de « sous-quotas », dont les modalités d’affection viennent d’être précisées… Décarbonation et renouvellement générationnel : la réserve nationale intervient ! Chaque année, l’Union Lire la suite…
Afin de lutter contre la soumission chimique, l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) appelle les laboratoires pharmaceutiques à rendre leurs médicaments détectables. Des médicaments détectables : un premier outil de lutte contre la soumission chimique Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance Lire la suite…
Dans le cadre des structures d’insertion par l’activité économique, une expérimentation vise à favoriser l’insertion professionnelle via le travail indépendant, dont les modalités de mise en œuvre viennent d’être précisées… Précision des obligations des EITI et mise en place d’un cahier des charges Pour mémoire, les structures d’insertion par l’activité Lire la suite…
La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux. C’est pourquoi les professionnels proposant des services sur les crypto-actifs sont soumis à certains obligations de surveillance… Crypto-actifs : des obligations liées à la lutte contre le blanchiment Un des objectifs Lire la suite…
Parce que les travailleurs intervenant dans les mines, les carrières et leurs dépendances sont exposés à des risques professionnels spécifiques et propres, la loi admet une adaptation de certaines mesures générales de prévention et de sécurité au travail. C’est par exemple le cas pour la mise à disposition de douches Lire la suite…
C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » … Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur le montant de l’indemnité et sur la date de rupture envisagée… L’employeur corrige alors ces Lire la suite…
Lorsqu’une personne souhaite confier à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier, cela se concrétise par la signature d’un mandat écrit qui vient, notamment, fixer les contours de la mission de l’agent et sa rémunération. Un mandat qui peut susciter des litiges entre les parties… Illustration… L’acceptation d’un mandat Lire la suite…