Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse. En vain pour le juge cependant… Fraude au contrat Lire la suite…
Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution… Caution Lire la suite…
Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur ». Ce que ce dernier conteste … Transport de marchandise Lire la suite…
L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur… Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires ! Un Lire la suite…
La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises… Rétrofit : comment convertir sa voiture à Lire la suite…
Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report. Mais tous les délais ne sont pas nécessairement visés… Coronavirus (COVID-19) : option à l’IS, option pour Lire la suite…
Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux médecins retraités, médecins étrangers ou étudiants en médecine viennent en renfort. Ces derniers peuvent se retrouver à établir des actes de décès. Dans ce cas, voici la marche à suivre… Coronavirus (COVID-19) : de l’autorisation d’établir des actes de décès Lire la suite…
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prévoir de nouveaux cas d’arrêt de travail, que l’on appelle des arrêts dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur. Mais ces derniers ont vocation à prendre fin… Quand ? Comment ? De l’arrêt Lire la suite…
Plus de 70 % des boues de stations d’épuration sont utilisés par les agriculteurs pour apporter de la matière organique à leurs sols. Or, ces boues peuvent potentiellement contenir des substances contaminées par le coronavirus (COVID-19)… Coronavirus (COVID-19) : comment sécuriser les épandages ? Le coronavirus (COVID-19) a été détecté Lire la suite…
Face à la difficulté d’approvisionnement en médicaments, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pouvoir soigner les patients atteints du COVID-19. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des importations de médicaments Habituellement, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les médicaments font l’objet d’une procédure de contrôle Lire la suite…