Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Lire la suite…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison Lire la suite…
C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer… A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés Lire la suite…
Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts. Avec succès ? Rétractation d’une démission = démission équivoque ? Une salariée, Lire la suite…
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau de financement ? En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, Lire la suite…
Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP). Dans ce contexte, le covid-19 est-il une maladie professionnelle ? Une maladie professionnelle pour qui ? Le Ministre Lire la suite…
Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle avoir commis ces erreurs de bonne foi… Erreur Lire la suite…
Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie les différents modes de résolution amiable qui peuvent être utilisés dans ce cas. Voici les informations utiles à en retenir Lire la suite…
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? Un remboursement prévu pour fin juillet/début août 2020 Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer Lire la suite…
Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explications. Un nouvel outil pour faire reconnaître ses compétences spécialisées La loi Pacte du printemps 2019 Lire la suite…