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Quelles précautions prendre pour accorder un prêt à un salarié ?

Il arrive que le salarié sollicite l’employeur pour obtenir un prêt. Cette pratique n’est pas sans soulever plusieurs questions.

Quelles précautions prendre pour accorder un prêt à un salarié ?

Il arrive que le salarié sollicite l’employeur pour obtenir un prêt. Cette pratique n’est pas sans soulever plusieurs questions.

Licéité de la pratique

Le prêt accordé par l’employeur au salarié est licite s’il reste à caractère exceptionnel et s’il repose sur des motifs d’ordre social. 1

Formalisme à respecter

La rédaction d’un écrit est obligatoire lorsque le montant du prêt excède 1 500 €.

Quel que soit le montant du prêt, l’écrit peut s’avérer judicieux pour distinguer si l’on est en présence d’un véritable contrat de prêt distinct du contrat de travail ou d’une avance sur salaire. La frontière entre les deux étant ténue.

De manière synthétique, les juges assimilent le prêt à une avance sur salaire, lorsqu’il est

consenti sans intérêt. En revanche, il peut s’agir d’un véritable contrat de prêt s’il est assorti d’intérêts.

S’il est assorti d’intérêts, il est déconseillé de prévoir un taux usuraire (c’est-à-dire un taux qui excède de plus du 1/3 le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations de même nature). Les juges ont soumis les parties au respect du Code de la consommation à propos d’un prêt pour une acquisition immobilière alors même que consentir des crédits ne constituait pas l’activité principale de l’employeur.

Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement diffèrent selon la nature de l’opération.

S’il s’agit d’une avance (prêt sans intérêts), l’employeur peut opérer sur les sommes dues une compensation dans la limite chaque mois de 10 % du salaire net.

L’Urssaf peut considérer que le prêt gratuit ou à taux réduit permet au salarié de réaliser une économie (par rapport au taux de l’intérêt légal) constitutif d’un avantage en nature devant être soumis aux charges sociales. Sous certaines conditions, l’Urssaf peut faire montre de tolérance comme elle le rappelle sur son site.

S’il s’agit d’un contrat de prêt (avec intérêt), celui-ci étant indépendant du contrat de travail, il n’est pas possible d’effectuer d’autorité une retenue sur salaire en compensation entre le salaire et les sommes dues.

Le salarié s’acquitte de sa dette par des versements volontaires dont le mode, le montant, la date de versement peuvent être prévus dans le contrat de prêt (virement, chèque, tableau d’amortissement, etc.).

Incidences de la rupture du contrat

S’il s’agit d’un contrat de prêt distinct du contrat de travail, la rupture du contrat n’emporte pas de plein droit une obligation de remboursement anticipé du prêt.

La jurisprudence admettait toutefois, que les parties pouvaient valablement conclure ce type de clause dans le contrat de prêt.

Par revirement rendu à propos d’un prêt immobilier, les juges considèrent désormais qu’une telle clause est abusive.

Dans cette hypothèse, les parties peuvent être amenées, le cas échéant, à rééchelonner le paiement de la dette.

03/10/2019 - Boris SAUVAGE