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PRÉSIDENT NON RÉMUNÉRÉ DE SAS ET DIVIDENDES = ABUS DE DROIT ?

Certaines Urssaf considèrent que les dirigeants de SAS non rémunérés au titre de leur mandat ne peuvent pas percevoir des dividendes. Quelles sont les règles en la matière ? Le cotisant s’expose-t-il à un risque de redressement ?

PRÉSIDENT NON RÉMUNÉRÉ DE SAS ET DIVIDENDES = ABUS DE DROIT ?

Certaines Urssaf considèrent que les dirigeants de SAS non rémunérés au titre de leur mandat ne peuvent pas percevoir des dividendes. Quelles sont les règles en la matière ? Le cotisant s’expose-t-il à un risque de redressement ?

Contexte réglementaire

Le président de SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. En ce cas, le mandataire n’est assujetti à aucun régime de protection sociale. Cette affiliation peut être requise si le mandataire exerce des fonctions techniques au titre du contrat de travail dans le cadre d’un lien de subordination. La reconnaissance d’un contrat de travail est impossible si le dirigeant est l’associé unique de la société (SASU). Aucune obligation légale ne contraint donc le mandataire d’être rémunéré.

Abus de droit

Les actes constitutifs d’un abus de droit sont des actes :

  • Soit ayant un caractère fictif
  • Soit étant inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

L’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues. Une procédure spécifique de répression des abus de droit est prévue 3 . Si la qualification d’abus de droit ne peut être totalement exclue, il conviendrait d’identifier le motif réel du montage juridique.

09/10/2019 - Boris SAUVAGE